SARL la Guyonniere
Art. 1: La mise à disposition débute au moment où le bénéficiaire ou son mandataire prend possession du ou des vélos dans nos locaux ou à la livraison.
Art. 2: Les matériels devront être retournés à l’heure convenue dans le contrat.
Art. 3: Conditions à réunir pour bénéficier de la mise à disposition d’un vélo :
.Age minimum : Le signataire du contrat devra avoir 18 ans et sera par conséquent responsable s’il accompagne un ou des mineurs pour qui il a loué un vélo ou un accessoire.
.Pièces à produire : une pièce d'identité,
.Pour toute mise à disposition: une caution d’un montant de 200€ par vélo, carriole ou vélo suiveur et 500€ par Vélo Assistance Electrique ou tandem sera exigée.
.La caution sera restituée au bénéficiaire dès retour et post-contrôle du matériel loué. Elle garantit la bonne fin de la mise à disposition, notamment les frais de réparation, nettoyage et remplacement. Elle pourra compenser toute dette que le bénéficiaire pourrait contracter à l'égard du présent loueur.
Art. 4: Non retour du matériel : Le contrat prévoit une date de retour convenue mutuellement. La SARL la Guyonnière se réserve le droit d’encaisser le montant
de la caution en cas de non respect des dates stipulées sur le contrat.
Art. 5 : Utilisation des matériels :
Le loueur est réputé avoir délivré un vélo et/ou des accessoires conforme, en bon état de fonctionnement et propre.
Le loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Le bénéficiaire doit rendre le ou les vélo(s) et accessoires dans l’état où il l’a ou les à reçu.
Le bénéficiaire reconnaît avoir eu personnellement l'opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s'en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et il s'engage à ne pas en confier l'utilisation à une personne inapte. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d'en notifier si besoin les défauts qu'il aurait pu constater.
Le bénéficiaire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que, si besoin est, l'entretien du matériel se fasse professionnellement.
L'utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture de contrat :
- utilisation dans un but illégal ou d'une manière illégitime,
- utilisation quand le matériel s'avère défectueux ou dangereux,
- utilisation par une personne ne figurant pas sur le contrat de mise à disposition, sans accord du loueur
Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une mauvaise utilisation du matériel.
Il n'existe pas de garantie couvrant les risques de non-adaptation du matériel aux besoins et capacité spécifiques du client.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété de la SARL la Guyonnière et ne peuvent en aucun cas être cédés ou remis en garantie.
En aucun cas, la location de vélos à la SARL La Guyonnière ne donne accès aux services du camping La Guyonnière.
Art. 6 : Responsabilité du bénéficiaire
Les frais éventuels de réparation des biens loués incomberont exclusivement au locataire. Il devra en informer le loueur pour que celui-ci s’assure d’une réparation dans la règle de l’art ou de faire réparer par le loueur après établissement d’un devis.. En cas de vol du matériel, le bénéficiaire s'engage à fournir au loueur, dans les 48h suivant le vol, le rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances du vol. Le loueur facturera alors le prix de remplacement d'un matériel identique ou le locataire assure le remplacement par un bien identique.
Le bénéficiaire s'engage à restituer le matériel dans l'état de propreté constaté lors de l'établissement du contrat. Dans le cas contraire, 5€ par bien loué sera demandé au locataire pour le nettoyage.
Pour la sécurité du bénéficiaire ou celle des personnes pour qui il a loué un vélo celui ci reconnait que le loueur, lui à proposé un casque par vélo loué.
Art. 7 : Assurances
La SARL la Guyonnière couvre les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils correspondent à une usure normale du matériel.
Sont à la charge du bénéficiaire, le vol, la perte ou disparition du matériel, les dommages causés par : incendie, dégâts des eaux, action intentionnelle de casser, non-respect des règles élémentaires d'utilisation du matériel et de sécurité routière, le transport du matériel vers son lieu d'utilisation, une négligence coupable du bénéficiaire (défaut d'arrimage, utilisation impropre….), les pertes d'accessoires ou d'éléments du matériel.
Dès la prise en charge du matériel par le bénéficiaire, celui-ci est responsable des dommages matériels et corporels causés à des tiers suite à son utilisation.
En cas de dommage causé au matériel ou en cas de vol, et si le bénéficiaire est assuré contre ces risques par une assurance qu'il aura souscrite en dehors du cadre de la SARL la Guyonnière, il s'engage à faire intervenir l'assureur et à reverser au loueur le montant de l'indemnité qu'il aura perçue, au risque d'être poursuivi pour fraude.
Art. 8 : Condition de paiement : 100% du montant total de la location sera à régler au moment de la réservation.
Art. 9 : Annulation :.en cas d’annulation de la part de la SARL La Guyonnière, l’acompte versé sera remboursé intégralement et dans le délai nécessaire à La Poste pour l’acheminement du chèque de remboursement.
Art. 10 : Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le consommateur ayant fourni ses coordonnées téléphoniques est informé de sa possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique blocktel.fr.
Art. 11 : En cas de litige entre les parties celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires et à la suite d’une réclamation écrite auprès de la SARL La Guyonnière, il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=38d8d6de-42de-470b-a53b-00f8d7ab392d ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".
Art. 12 : « tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français . A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente. »