Office de tourisme Anjou Vignoble et Villages

---

CONDITIONS DE VENTE GRAND PUBLIC

SOMMAIRE

Si votre achat concerne un voyage à forfait, dont les BOX L’invitation angevine :
Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait par Internet et/ou vendu à l’OT, voir pages 1 et 2

Si votre achat concerne toute autre prestation hors forfait (ex : hébergement et/ou billetterie) :
Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage (Visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même code) voir pages 2 et 3

Si votre achat entre dans le champ d’application de « prestations de voyages liées » :
Formulaire d’information standard en cas de prestations de voyage liées. (Au sens de l’article L. 211-2 III 1° du code du tourisme, lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du professionnel (autre qu’un transporteur vendant un billet aller-retour) et du voyageur) voir page 3

CONDITIONS PARTICULIERES relevant DE L’APPLICATION DES TERMES de l’article R211-4 du code du tourisme, voir pages 3 à 6

Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait par Internet et/ou vendu à l’OT
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama assurance-crédit et caution, 132 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre, France – 01 49 31 31 31, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis : www.legifrance.gouv.fr

Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage (Visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même code)
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages sera responsable de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l’exige la loi, l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur vos droits essentiels prévus par le code de tourisme - Cf. ci-dessous.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama assurance-crédit et caution, 132 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre, France – 01 49 31 31 31, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages.
Site internet sur lequel vous pouvez consulter le code du Tourisme : www.legifrance.gouv.fr

Formulaire d’information standard en cas de prestations de voyage liées. (Au sens de l’article L. 211-2 III 1° du code du tourisme, lorsque les contrats sont conclus en présence simultanée du professionnel (autre qu’un transporteur vendant un billet aller-retour) et du voyageur).
Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’Office de Tourisme du Choletais a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama assurance-crédit et caution. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité, 132 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre, France – 01 49 31 31 31, si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages.
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national consultable depuis : www.legifrance.gouv.frhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

CONDITIONS PARTICULIERES RELEVANT DE L’APPLICATION DES TERMES DE L’ARTICLE R211-4 du code du tourisme

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) s’appliquent sur l’ensemble des prestations vendues par l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages et à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes de ces conditions particulières de ventes.
Lors de la réservation, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CPV. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CPV.
Conformément à l’article L.211.9 du Code du Tourisme, l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur les éléments constituant ses prestations, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

2. Réservation de prestations (hébergements, billetteries, séjours, forfaits (Box…)
Les réservations sont enregistrées :
- soit par Internet sur le site www.anjou-vignoble-villages.com, dans ce cas le formulaire de commande ne pourra être validé sans que la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » ne soit cochée.
- soit par téléphone au numéro suivant : Tél. : 00 33 (0)2 41 78 26 21
- soit au comptoir de l’Office de Tourisme
Pour être validée, toute réservation doit être intégralement réglée par chèque à l’ordre de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, carte bancaire, Chèques Vacances ou virement bancaire.

3. Option
Chaque demande est considérée comme option tant que l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages n’a pas reçu le règlement total des prestations dans un délai imparti par le vendeur et précisé lors de la prise de réservation, sans quoi le dossier ne saurait être confirmé.
Dans le cadre de la réservation d’un séjour individuel, le client doit communiquer ses disponibilités minimum 15 jours avant la date souhaitée. Si le client communique ses disponibilités moins de 15 jours avant la date souhaitée, le séjour ne pourra pas être programmé par l’Office de tourisme.

4. Réservation et livraison des documents
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité lors du traitement de la demande, le client en sera tenu informé. Pour les réservations d’hébergement sec et séjour, toute confirmation sera suivie de l’envoi d’un bon d’échange par courriel et/ou courrier mentionnant la date de réalisation, les prestations, le lieu de séjour.
Il sera à présenter à l’hébergeur dès l’arrivée. Il sera accompagné de la billetterie éventuellement réservée.
Dès réception du bon pour accord du client, l’Office de tourisme ne réalisera aucun changement concernant les prestations mentionnées sur les bons d’échanges.
Les billets, documents ou produits « boutique » sont expédiés via les services de La Poste, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, les frais de port étant à la charge du client.
L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages ne saurait être tenu responsable dans le cas où les billets seraient perdus pendant l’acheminement ou endommagés à réception chez le client.

5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas : le transport, les dépenses à caractère personnel.

6. Assurance Annulation
L’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes soit auprès d’un organisme de son choix, soit en nous consultant (voir annexe à ce document). Toute annulation doit être notifiée par écrit par courriel à : accueil@anjou-vignoble-villages.com

7. Rétractation
Le droit de rétraction de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie qui sont fournies à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.

8. Modification de réservation
Toute modification d’une réservation par le client doit être signalée par l’un des modes suivants :
Téléphone : 00 33 (0)2 41 78 26 21 - Mail accueil@anjou-vignoble-villages.com. Elle est alors soumise à accord de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages assortie de possibles ajustements tarifaires en découlant.

9. Annulation

1 – Du fait du client :
a) Billetterie :
Les billetteries ne sont ni échangées, ni remboursées.
b) Pour toutes prestations, hors billetteries :
Barème des frais d’annulation, étant entendu le non remboursement des billetteries associées (cf. 9-1-a) :
- 50% du montant total des prestations de J-90 à J-61
- 75% du montant total des prestations de J-60 à J-31
- 100% du montant total du dossier de J-30 au jour d’arrivée.
c) Box : Cette prestation, disposant d’une durée de validité définie, ne peut être remboursée ou différée.

2 – Du fait de l’Office de Tourisme :
Si avant la date prévue de la prestation, l’Office de tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments de la prestation, le client peut, sans préjuger des recours en réparation de dommages éventuellement subis, et après en avoir informé l’Office de Tourisme par lettre recommandée avec AR :
- soit résilier sa commande et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat de la somme versée,
- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par l’Office de Tourisme.
Un nouveau bon d’échange précisant les modifications apportées sera adressé. Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l’Office de Tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme lui remboursera la différence de prix. Si l’Office de Tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier remboursera au second la totalité des sommes versées.

10 - Cas de force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, ,… (liste non exhaustive) c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que les parties n’avaient pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de leur volonté et incapable de surmonter malgré leur diligence et leurs efforts pour y résister. Chaque partie devra en informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeur l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure.

11. Cession du contrat
En cas de cession, le client cédant doit impérativement informer l’Office de Tourisme de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 60 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.
A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourraient entraîner des frais selon le nombre de personnes, le type de prestations et la proximité du départ.

12. Photographies
Les photographies proposées sur les éditions et le site www.anjou-vignoble-villages.com ne sont présentées qu’à titre d’illustration et ne sont en aucun cas contractuelles.

13. Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et/ou images contenus dans les éditions et sur le site www.anjou-vignoble-villages.com pour un usage autre que privé est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

14. Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés », le site www.anjou-vignoble-villages.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par e-mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à l'adresse suivante : accueil@anjou-vignoble-villages.com ou par courrier adressé l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, Place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes-sur-Loire. Les informations communiquées par le client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autre que le fournisseur de l’hébergement réservé. Ces informations seront considérées par l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages et l’Hébergeur comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages et l’Hébergeur pour le traitement de la réservation pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients.

15. Demandes d’informations - Réclamations
Toutes demandes d’informations peuvent être présentées à l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages selon l’un des modes suivants :
Par téléphone au 00 33 (0)2 41 78 26 21 et/ou par courriel à l’adresse suivante : accueil@anjou-vignoble-villages.com
Toute réclamation relative aux prestations fournies doit être adressée, dans un délai de 7 jours après la date de la fin de la prestation, par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives à l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, Place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes sur Loire.
Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

16. Attribution de juridiction
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties tant à l'interprétation qu’à l'exécution des présentes, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable ou de recourir à la médiation - MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.
Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages, Place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes sur Loire.
N°SIRET 78613267000021
Immatriculation au registre national d’Atout France : IM 049170005.
Responsabilité Civile Professionnelle : Groupama Loire Bretagne, 3-5 avenue du Grand Périgné, BP 40082, 49071 Beaucouzé Cedex
Garantie Financière : Groupama assurance-crédit et caution, 132 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre, France – 01 49 31 31 31

ANNEXE ASSURANCE ANNULATION : DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE PROPOSEES PAR L’ASSUREUR DE L’OFFICE DE TOURISME
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE
L’Assuré bénéficie de la présente garantie si celle-ci figure dans la formule souscrite et mentionnée aux "Conditions Particulières".
EFFET ET EXPIRATION DE LA GARANTIE
La présente garantie prend effet dès la souscription par l’Assuré du présent contrat conformément aux informations indiquées aux "Conditions Particulières".
Elle doit être souscrite à l’inscription au voyage, ou au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur.
Elle expire au moment du départ, c’est à dire dès l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé par l’organisateur ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée vers le lieu de séjour.
En aucun cas, la présente garantie "Annulation ou Modification de voyage" ne peut se cumuler avec l’une des autres garanties ou prestations prévues au présent contrat.
NATURE DE LA GARANTIE
La garantie prévoit le remboursement des frais d’Annulation ou de Modification de voyage, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise prévus aux "Conditions Spéciales", restés à la charge de l’Assuré et facturés par l’organisateur du voyage ou l’organisme de location (dès lors que celle-ci est totalement annulée) en application des "Conditions Particulières" de vente, déduction des taxes aériennes, des cotisations d’assurance et des frais de dossier qui ne sont jamais remboursés pour un des événements garantis.
LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité à la charge de l’Assureur, est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie, avec pour maximum le montant prévu aux "Conditions Spéciales".
ANNULATION A
Options 1, 5, 9 et 13
CONDITIONS DE GARANTIES
L’Assuré est garanti en cas de :
1. Décès, accident corporel grave ou maladie grave, hospitalisation :
- de lui-même, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ou du tuteur légal de l’Assuré et/ou de son conjoint, ainsi que toute personne vivant habituellement avec lui.
- de la personne qui l’accompagne au cours de son voyage, sous réserve que ses nom et prénom aient été indiqués sur le bulletin d’inscription au voyage et sur le présent contrat.
Si l’Assuré souhaite partir seul, la garantie prévoit le remboursement des frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui lui aurait été versé en cas d’annulation ;
2. Dommages matériels importants, survenant à son domicile, ses locaux professionnels ou son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
3. Licenciement économique à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
EXCLUSIONS A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE "A"
Outre les exclusions prévues aux "Dispositions communes à toutes les garanties", ne sont pas garantis les sinistres consécutifs à l’un des événements ou circonstances suivants :
- lorsque l’Assuré pratique un sport à titre professionnel, prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d’un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur donnant droit à un classement national ou international ;
- lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente ;
- les accidents ou maladies dont l’origine est antérieure à l’inscription au voyage ou à la souscription de la présente garantie Annulation ;
- les maladies nerveuses, mentales ;
- tout empêchement au voyage résultant de grossesse, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchements et leurs suites ;
- les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
- les traitements esthétiques, les cures, les fécondations in vitro ;
- les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
- les contre-indications et suites de vaccination, les annulations consécutives à un oubli de vaccination ;
- les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage ;
- les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur quelle qu’en soit la cause ;
- les annulations du fait de la mobilisation de l’Assuré par l’autorité militaire ;
- une contre-indication de voyage aérien.
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE "B1"
Options 3, 7, 11 et 15
Garanties identiques à la garantie Annulation "A" et garanties supplémentaires suivantes.
CONDITIONS DE GARANTIES
L’Assuré et son conjoint sont également garantis en cas de :
4. Décès, accident corporel grave ou maladie grave, hospitalisation, accident ou maladie antérieur, (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de la 1ère constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) ;
5. Etat de grossesse non connue au moment de la souscription du présent contrat et contre-indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;
6. Complications médicales dues à un état de grossesse, fausse couche, accouchement, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites avant le 8ème mois ;
7. Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse, mentale entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs.
EXCLUSIONS A LA GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE "B1"
Outre les exclusions prévues aux "Dispositions communes à toutes les garanties", ne sont pas garantis les sinistres consécutifs à l’un des événements ou circonstances suivants :
- lorsque l’Assuré pratique un sport à titre professionnel, prend part à une course amateur nécessitant l’utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur donnant droit à un classement national ou international ;
- lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante, parachute ou parapente ;
- les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription de la présente garantie Annulation ;
- les maladies nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 4 jours consécutifs ;
- tout empêchement au voyage résultant de grossesse, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchements et leurs suites survenant à partir du 8ème mois ;
- les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
- les traitements esthétiques, les cures, les fécondations in vitro ;
- les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
- les contre-indications et suites de vaccination et les annulations consécutives à un oubli de vaccination ;
- les annulations ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage ;
- les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur quelle qu’en soit la cause ;
- les annulations du fait de la mobilisation de l’Assuré par l’autorité militaire ;
- une contre-indication de voyage aérien.
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE "B3"
Options 4, 16 et 17
Garanties identiques à la garantie Annulation "B1" et garanties supplémentaires suivantes.
CONDITIONS DE GARANTIES
L’Assuré est garanti en cas de :
8. Décès ou hospitalisation de plus de 48 heures consécutives des oncles, tantes, neveux ou nièces de l’Assuré et/ou ceux de son conjoint ;
9. Contre-indication et suites de vaccination inconnues au jour de la souscription du présent contrat ;
10. Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par Pôle Emploi devant débuter avant la date de retour du voyage indiqué aux "Conditions Particulières", alors que l’Assuré était inscrit à Pôle Emploi au jour de la souscription du présent contrat à l'exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage. Les missions d'intérim (obtention et/ou renouvellement) ne sont pas garanties ;
11. Mutation professionnelle obligeant l’Assuré à déménager à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat ;
12. Modification ou suppression par son employeur, de ses congés payés accordés précédemment à la souscription du présent contrat et sous réserve que sa réservation du voyage ait été effectuée postérieurement à l’octroi de la période des congés payés.
La franchise est de 20% du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 15 € par personne.
La garantie est accordée aux collaborateurs salariés à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des responsables et des représentants légaux d’entreprise ;
13. Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu aux "Conditions Particulières", sous réserve que l’échec à l’examen ne soit pas connu au jour de la souscription du présent contrat ;
14. Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu aux "Conditions Particulières" et non connue au jour de la souscription du présent contrat, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
- convocation en vue de l’adoption d’un enfant ;
- convocation en tant que témoin ou juré d’Assises ;
- convocation pour une greffe d’organe ;
- convocation en vue de l’obtention d’un titre de séjour ;
15. Refus de visa touristique attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que la demande ait été déposé dans les délais préconisés pour la destination objet du voyage ;
16. Vol survenant à son domicile, ses locaux professionnels ou son exploitation agricole, dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 48 heures précédant le départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.