Moulin de L'Epinay Association Un Village Un Moulin
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute commande d’une ou plusieurs prestations vendues par le Moulin de l'Epinay pour le compte de l’association Un village, Un moulin à partir du 11/05/2026. L'achat d'un billet implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles sont visibles et consultables soit en annexe au contrat, soit sur les pages du site internet www.moulinepinay.com.
Article 1 - Dispositions générales
1-1 Le fait que le Moulin de l’Epinay ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
1-2 Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Article 2 – Formation du contrat
2-1 Toute réservation d’une ou plusieurs prestations proposées par le Moulin de l’Epinay implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le bon de commande et sur les pages du site internet www.moulinepinay.com.
2-2 Le Moulin de l’Epinay vend par le biais de son site internet, au comptoir ou par téléphone diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions de vente. La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées.
2-3 L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales et particulières. Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site Internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions de vente, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.
Article 3 - Responsabilité
3-1 Le Moulin de l’Epinay qui offre à un Client des prestations est responsable de plein droit. Il est en effet l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Le Moulin de l’Epinay ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions particulières de vente en présence de cas fortuits, des cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le Client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
Article 4 - Réservation
4-1 Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toute réservation effectuée auprès de la centrale de réservation du Moulin de l’Epinay. L'hébergeur du logiciel de billetterie utilisé est Addock :
- soit par internet sur le site www.moulinepinay.com
- soit par téléphone auprès du Moulin de l’Epinay +33 (0)2 41 72 73 33
- soit au comptoir au 3 l’Epinay – La Chapelle Saint Florent 49410 MAUGES-SUR-LOIRE
4-2 La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par l'envoi d'un numéro de réservation par écrit électronique ou à défaut par écrit papier au plus tard avant le début des prestations commandées. Si le Client ne s'estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu'il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès du Moulin de l’Epinay. En passant commande, le Client reconnait implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
4-3 La réservation en ligne est obligatoire pour garantir sa place, la jauge étant strictement
limitée (notamment dans la tour du moulin).
Article 5 – Absence d’un droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les billets achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 6 – Tarification
6-1 Sauf mention contraire, nos tarifs sont publiés en euros (prix nets, TVA non applicable, article 293B du CGI).
6-2 Le Moulin de l'Epinay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les billets
sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les tarifs ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’émission du contrat. Toute modification de ces conditions (fluctuation des taux de change, taux de TVA, etc.) peut entraîner un changement de prix à la hausse ou à la baisse dont le Client sera au plus tard informé 20 jours avant le début de la prestation selon les positions légales règlementaires. Dans le cas où la hausse tarifaire excède les 8% du tarif total du contrat, le Client se verra proposé le choix entre l’acceptation de la modification du prix de la prestation et la dissolution sans frais du contrat.
Article 7 – Conditions d’accès, déroulement et sécurité
7-1 Pour toute prestation, un e-mail de confirmation accompagné d’un bon d’échange est automatiquement envoyé au Client. Ce bon d’échange devra être présenté à l’arrivée sur le lieu de séjour. A la suite du paiement, le Client reçoit par e-mail une facture pour la ou les prestations achetées.
7-2 Le client doit se présenter à l'accueil 15 minutes avant l'heure indiquée sur son billet. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, l'accès à la visite guidée ou à l'atelier ne pourra être garanti et il ne sera procédé à aucun remboursement. Il peut advenir que certaines activités proposées par le prestataire et indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet et le dépliant touristique du Moulin de l’Epinay, soient supprimées notamment en cas d’imprévu, lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint ou en cas de force majeure (voir la liste complète des cas de force majeure article 20-1). L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’utilisateur par le Moulin de l’Epinay.
7-3 Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible dans certains cas, voir conditions ci-après).
7-4 Le client reconnaît avoir été informé que la visite complète du moulin nécessite l'ascension d'escaliers dits "de meunier" (très raides, environ 50 marches au total). Il est fortement recommandé de porter des chaussures plates et adaptées. L'accès à la tour se fait obligatoirement accompagné d’un guide.
7-5 Les visiteurs sont tenus de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité délivrées par le personnel ou affichées sur le site internet. Les enfants mineurs évoluent sur le site sous l’entière responsabilité et la surveillance constante de leurs parents ou adultes accompagnateurs (notamment lors des ateliers et dans les escaliers). Le Moulin de l’Epinay décline toute responsabilité en cas de chute, de blessure ou de dommage matériel résultant d’une imprudence, d’une inattention, d’une tenue inadaptée ou du non-respect des consignes par le visiteur.
7-6 Les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte lors de la visite guidée de la tour et des ateliers. Lors des ateliers, seuls les accompagnateurs ayant réservés une prestation payante pratiquent.
7-7 Les services touristiques fournis sont en français, sauf exception indiquée
Article 8 – Règlement
Pour les réservations d’activités
Le paiement doit intervenir obligatoirement au moment de la réservation :
- En espèces : uniquement au point d’accueil du Moulin de l’Epinay ;
- Par chèque : au point d’accueil du Moulin de l’Epinay (une carte d’identité vous sera demandée) ou par courrier en précisant vos noms, adresse, numéro de téléphone et dates de visite ;
- Par carte bancaire : au point d’accueil du Moulin de l’Epinay ou via notre site de réservation en ligne www.moulinepinay.com. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe, qui assure le cryptage et la protection des données bancaires selon les normes de sécurité internationales en vigueur. Le Moulin de l’Epinay ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 9 – Modification de réservation
9-1 Pour pouvoir être prise en compte, toute modification par le Client d’une réservation effectuée auprès du Moulin de l’Epinay doit lui être signalée jusqu’à 3 jours calendaires avant la date de la prestation par l’un des modes suivants :
- Téléphone : +33 (0)2 41 72 73 33 suivi d’une confirmation par écrit
- E-mail : contact1@moulinepinay.com
- Courrier : 3 l’Epinay – La Chapelle Saint Florent – 49410 MAUGES SUR LOIRE
La modification d'une réservation ne peut en aucun cas aller à l'encontre ou se soustraire aux modalités d'annulation prévues au point 11.
9-2 Le Client peut céder sa prestation à une autre personne avant la date de début au coût réel supporté par le Moulin de l’Epinay pour la cession. Dans les mêmes délais, le Client doit impérativement communiquer au Moulin de l’Epinay les coordonnées de la personne qui le remplace.
9-3 En cas de nécessité, le Moulin de l’Epinay se réserve le droit de modifier unilatéralement un élément du contrat si cette modification est mineure. Le Client sera prévenu dans un délai de 7 jours maximum avant le début de la prestation et aura le choix entre la résolution du contrat et l’acceptation de la modification.
Article 10 – Annulation
10-1 Pour les réservations d’activités touristiques : Toute demande d’annulation ou de modification formulée par le Client donnera lieu à l’application des pénalités suivantes :
- Annulation jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes payées
- Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date de prestation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de non présentation du Client à la date et à l'heure de la prestation, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.
10-2 En cas de résolution du contrat l’ensemble des paiements effectués par le Client lui sera remboursé, les frais de résolution appropriés déduits, dans un délai de 14 jours au plus tard après la date de résolution du contrat.
Article 11 – Annulation du fait du Moulin de l’Epinay
Lorsqu'avant le début de la prestation le Moulin de l’Epinay annule la prestation, il doit en informer le Client par écrit. Le Client, sans préjugé des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.
Article 12 – Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation pendant son déroulement par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 13 – Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants
13-1 L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, le Moulin de l’Epinay restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.
13-2 Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation ou demander un supplément.
Article 14 – Non-conformité pendant la visite/l’atelier
Le Moulin de l’Epinay s’engage alors à répondre au mieux aux demandes du Client et à remédier à toute non-conformité sans supplément de prix, sauf si cela entraîne des coûts disproportionnés. Si la prestation de substitution proposée est de qualité inférieure, une réduction de prix appropriée sera proposée. Le montant sera en accord avec le prix de la prestation non réalisée. Le Client est en droit de refuser la prestation de substitution uniquement si elle n’est pas comparable à celle prévue dans le contrat ou si la réduction de prix induite n’est pas appropriée.
Article 15 – Photographies
Les descriptions et photographies des prestations référencées par le Moulin de l’Epinay, figurant sur le site et sur nos supports d'information, ont sont purement informatif et sous la responsabilité du prestataire. Les photographies présentées sur le site et sur nos supports d'information ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le contenu de ce site et les éléments de toute nature et quels qu'ils soient qui le composent sont la propriété du Moulin de l’Epinay et sont protégés par la loi et la réglementation française relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales et que toute copie, reproduction, diffusion, vente, ou exploitation, quel que soit le procédé et quelle qu'en soit la finalité est strictement interdite. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité civile et pénale et peut être poursuivie sur le fondement de la contrefaçon. Seule reste permise l'utilisation à titre exclusivement privé et à des fins non commerciales.
Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)
17-1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le site www.moulinepinay.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1991543 v 0.
17-2 Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l'adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet, permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d'éviter que celles-ci soient lues lorsqu'elles sont transmises sur internet grâce au logiciel de cryptage "Stripe". Une sécurité garantie par la certification PCI-DSS de la plateforme de paiement "Stripe" qui répond aux normes de sécurité en vigueur édictées par les organismes professionnels tel que le GIE cartes bancaires, Visa, Mastercard...
17-3 Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers autre que le fournisseur des prestations réservées. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Moulin de l’Epinay pour le traitement de la réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients.
17-4 Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au Moulin de l’Epinay.
17-5 Politique d'utilisation des cookies Dans le but de toujours améliorer nos supports de communication web et de fournir une meilleure expérience à nos utilisateurs, nous sommes amenés à mesurer certains indicateurs clés tels que le nombre de visites, les pages vues, l'activité des visiteurs sur le site. Nous récoltons ces informations grâce à la technologie Google Analytics. Cette technologie fonctionne avec des cookies.
Les règles de paramétrage des cookies varient selon les navigateurs. Pour connaître leur fonctionnement et les personnaliser, rendez-vous dans le menu d'aide de votre navigateur. Attention : tout paramétrage entrepris sur votre navigateur web, concernant l’acceptation ou le refus des cookies, sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et sur notre site, ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de ces mêmes cookies.
Article 18 - Assurances – Garanties
Le Moulin de l’Epinay a souscrit a un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la société d’assurance Groupama, représentée par l’agence de ST FLORENT LE VIEIL, 4 route de Beaupréau 49410 Mauges-sur-Loire, établi conformément aux dispositions des articles L.211-18, R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme, modifié par le décret n°2015-1111 du 02 septembre 2015.
Article 19 – Mentions légales
L’association Un Village, un Moulin, est une association loi 1901 à but non lucratif, immatriculée sous le n°W492 002 338 à la sous-préfecture de Cholet / Code APE/NAF 913E. L’association est située au 3 l’Epinay à La Chapelle St Florent 49410 MAUGES-SUR-LOIRE et enregistrée sous le n°SIRET : 388 573 396 000 24.
Article 20 - Force majeure
20-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le Client ou le prestataire, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Les cas de force considérés comme majeurs sont les suivants : séisme, incendie, inondations, calamité publique, actes terroristes, guerre, troubles civils, émeutes ou toute autre raison échappant à son contrôle raisonnable. La météo et les grèves ne constituent pas un cas de force majeure et ne saurait donc entraîner aucun remboursement ou report.
20-2 La survenance d’un cas de force majeure, d'impératif technique de la meulerie (problèmes électriques et/ou mécaniques des machines) ou de fermeture exceptionnelle suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report ou un remboursement de l’activité lui sera proposé.
Article 21 – Litiges / Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise au Moulin de l’Epinay dans un délai de 7 jours suivant la date de prestation, par e-mail à contact1@moulinepinay.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Moulin de l’Epinay – 3 l’Epinay – La Chapelle Saint Florent – 49410 MAUGES SUR LOIRE
À défaut, aucune réclamation ne sera admise par Moulin de l’Epinay.
En cas de réclamation, Moulin de l’Epinay s'engage à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable en vue de résoudre le différend.
Après avoir saisi Moulin de l’Epinay et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 Paris cedex 17). Les modalités de saisie du médiateur du Tourisme et du Voyage et autres informations pratiques sont disponibles sur le site www.mtv.travel.
Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler le litige.
En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal de Grande Instance d’Angers pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.